Condition d’utilisation du service
Mis à jour le 05/02/2022
IMPORTANT – MERCI DE PRENDRE CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CGU AVANT TOUTE SOUSCRIPTION AU SERVICE OU/ET INSCRIPTION AU PROGRAMME AMBASSADEUR.
PREAMBULE
Streamymerch.com, Merchofficiel et le programme Ambassadeur sont des services édités par la SARL LINKLEEK, identifiée au registre du commerce de Melun sous le n° 853 911 188 00011.
Streamymerch.com – permet à tout souscripteur du service de bénéficier d’un shop officiel d’artiste, de la mise en place de ses produits sur Spotify et sur site web dédié avec un espace pour la vente de ses produits dérivés sur la plateforme Merchofficiel.com selon les règles en vigueur des conditions générales de vente.
Programme Ambassadeur – permet à toute personne de recommander le service Streamymerch en échange de commissions reversées.
ARTICLE 1 – DÉFINITION
La Société : Sarl LINKLEEK
Produits : désigne les Produits de merchandising textiles et accessoires et autres produits personnalisés tel que les posters.
Service : désigne les sites Streamymerch.com, Merchofficiel.com et le programme Ambassadeur.
Espace shop : désigne la mise à disposition d’un espace personnalisé de vente en ligne.
Éléments associés : désigne tout contenu graphique (inclus photographies, logo etc.), textuel (tel que biographies) ou actualité.
Souscripteur du service : désigne toute personne physique ou morale détenant l’intégralité des droits nécessaires à l’exploitation, conformément aux présentes, des produits et éléments associés.
Portail artistes & ambassadeurs : désigne l’accès à l’espace permettant de visualiser et contrôler l’ensemble de flux de commission.
Ambassadeur : désigne toute personne ayant finalisé son Inscription de manière indépendante au Portail artistes & ambassadeurs, et qui recommande le Service à un Artiste ou une société.
Kits média : affiche et carte nominative permettant à tout Ambassadeur de promouvoir le service.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales, définissent les conditions de fonctionnement et d’utilisation du Services proposés par LINKLEEK aux Souscripteur du service et Ambassadeurs sur le Portail artistes & ambassadeurs mais également sur le site streamymerch.
Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment à l’adresse suivante : https://streamymerch.com/condition-dutilisation-du-service/
Elles sont soumises au souscripteur du service préalablement à la souscription et à l’Ambassadeur préalablement à l’Inscription.
Le souscripteur du service et l’Ambassadeur sont tenus de prendre connaissance des Conditions Générales et garantissent les avoir acceptées, préalablement à leur inscription, en cochant la case prévue à cet effet.
Le défaut d’acceptation des Conditions Générales empêche toute Inscription.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales.
Toute dérogation aux Conditions Générales ne peut être opposable aux Parties que si elles ont dûment acceptées et formalisées par un écrit signé ces dernières.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas sanctionner un comportement dérogeant aux Conditions Générales n’emporte pas acceptation du comportement dérogatoire, ni renoncement à en poursuivre l’auteur.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une des quelconque obligations visées aux Conditions Générales, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Ces Conditions Générales pourront faire l’objet de modifications ultérieures. LINKLEEK se réserve le droit de les modifier à tout moment.
En cas de mise à jour des Conditions Générales, celles-ci devront de nouveau être acceptées par le Souscripteur du service et l’Ambassadeur préalablement à l’accès aux Services.
Toute modification sera directement opposable au Souscripteur du service et à l’Ambassadeur dès qu’elle sera portée à sa connaissance.
L’accès à certains Services est cependant soumis à la validation par LINKLEEK des critères d’Inscription du Souscripteur du service et l’Ambassadeur.
Tous les coûts afférents à l’accès au Site Internet et au Portail artistes & ambassadeurs tels que les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge des visiteurs du Site Internet qui sont seuls responsables du bon fonctionnement de leur équipement ainsi que de leur accès à Internet.
Il leur appartient notamment de vérifier le paramétrage de tous les filtres, et autres logiciels de nature à pouvoir bloquer l’accès au Site Internet ou au Portail Ambassadeurs.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des dispositions des présentes seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par décision de justice, les autres mentions resteront en vigueur.
Les présentes Conditions Générales ne créent aucune obligation de moyen ni de résultat à la charge du Souscripteur du service et de l’Ambassadeur, si ce n’est dans le respect des stipulations contractuelles.
ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DU SERVICE
3.1 SERVICE STREAMYMERCH/MERCHOFFICIEL
Deux abonnements sont prévus à cet effet, l’abonnement Merchofficiel et l’abonnement Streamymerch.
Streamymerch – Le Souscripteur souscrit au service sans engagement pour 49 € / mois.
Merchofficiel – Le souscripteur souscrit gratuitement. au service sans engagement
Le paiement de l’abonnement est effectué par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par carte bancaire
- Le prix est payable mensuellement sauf dispositions particulières. Les données de paiement sont échangées en mode cryptée grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://streamymerch.com
- Les paiements effectués par le souscripteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par la société. La société ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés par le souscripteur si celui-ci n’ en paye pas le prix dans les conditions ci-dessus indiquées.
- La société accepte que le courrier électronique (utilisant une adresse e-mail fournie par le souscripteur soit utilisé comme moyen d’envoi de factures et de rappels de paiement).
- Si le renouvellement de l’abonnement ne peut être débité du compte bancaire à cause de fonds insuffisants, l’accès du souscripteur aux services peut être suspendu puis supprimé sans préavis. Dès réception du paiement, l’accès au système sera remis en place.
Une fois inscrit, un formulaire est présenté automatiquement au souscripteur du service pour la mise en place de son espace shop puis une invitation à créer un compte pour suivre des commissions à l’adresse suivante https://artiste.merchofficiel.com/create-account
Une fois inscrit à l’adresse ci-dessus, le souscripteur du service à accès au Portail artistes & ambassadeurs.
A réception du formulaire et des pièces jointes, une validation des produits est soumise au Souscripteur du service qui est amené à les valider à des fins de mise en ligne.
Après validation l’espace shop est mise en ligne sous un délai de 72h pour l’abonnement Merchofficiel et sous 10 jours pour l’abonnement Streamymerch.
3.2 PROGRAMME AMBASSADEUR
L’incription au statut d’ambassadeur à l’adresse suivante vaut pour accord des conditions : https://artiste.merchofficiel.com/create-account
Une fois inscrit, l’Ambassadeur à accès au Portail artistes & ambassadeurs. La création du compte est entièrement gratuite et nominative.
3.3 PARRAINAGE
3.3.1 LIEN DE PARRAINAGE
Suite à l’Inscription au Portail artistes & ambassadeurs, le Souscripteur du service et l’Ambassadeur ont accès à deux liens uniques.
Un lien unique de parrainage disponible dans l’onglet Réseau, comme ceci :
https://artiste.merchofficiel.com/create-account?ref=
Un lien unique de suivi statique disponible dans l’onglet Accueil, comme ceci :
https://merchofficiel.com/?ref=
Toute personne majeure effectuant son inscription par le biais du lien unique de parrainage d’un Ambassadeur sera considérée comme Parrainée.
Seule l’inscription par le biais du lien unique de parrainage fourni par La Société ouvrira le droit au versement des sommes par La Société à l’Ambassadeur.
L’Ambassadeur peut partager son lien unique de parrainage par tous moyens qu’il juge nécessaire, dans le respect des présentes Conditions Générales et de la réglementation en vigueur.
Aucune condition minimale de partage du lien unique de parrainage n’est imposée à l’Ambassadeur, ni aucune obligation de transformation de ces partages en inscription, sous réserve de la possibilité de suppression du Compte par La Société pour inactivité en application des dispositions légales sur la protection des données personnelles.
3.3.2 EXCLUSION
L’Ambassadeur s’engage à ne pas effectuer le partage de son lien unique de parrainage à des tiers de parenté, d’alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d’intérêts. Toute personne physique présentant un lien de parenté, d’alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec l’Ambassadeur ne pourra avoir la qualité de Souscripteur du service Parrainé, ou d’Ambassadeur Parrainé.
3.4 COMPTE DE CONNEXION
Le Souscripteur du service et l’Ambassadeur s’engagent à utiliser le Portail artistes & ambassadeurs dans le respect de l’ensemble des stipulations des présentes.
L’accessibilité et l’utilisation des informations et des outils du portail Ambassadeurs s’effectue sous la propre responsabilité et toute l’indépendance de l’ambassadeur et du souscripteur du service.
Le Souscripteur du service et l’Ambassadeur s’interdisent de procéder à tout téléchargement ou opérations, ou d’adopter tout comportement de toute nature sur le site Internet ou le Portail artistes & ambassadeurs qui pourraient avoir pour conséquence d’entraver le bon fonctionnement ou la tenue normale des opérations prévues aux présentes, de quelque manière que ce soit.
En tout état de cause, le Souscripteur du service et l’Ambassadeur sont seuls responsables des dommages de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être occasionnés par ses actions sur le Site Internet ou le Portail artistes & ambassadeurs.
Le Souscripteur du service et l’Ambassadeur s’interdisent tout agissement susceptible de porter atteinte à la réputation du Site Internet, de La Société et de ses services, ou de la personnalité de ses dirigeants, salariés, partenaires, et notamment des Artistes, notamment par le biais du Site Internet, des réseaux sociaux de La Société.
3.5 COMPTE DE CONNEXION
Plusieurs adresses sont prévues à cet effet.
Suivi facture service : https://streamymerch.com/mon-compte/
Suivi commission : https://artiste.merchofficiel.com/login
3.6 CONTACT & SUPPORT
Support par mail ou par Chat : https://streamymerch.com/service-client/
Contact téléphonique : https://calendly.com/linkleek/15min
ARTICLE 4 – COMMERCIALISATION DES PRODUITS
Dans le cadre de la commercialisation de ses produits le souscripteur du service peut fixer le prix de vente de ses produits au moment de leur demande de mise en ligne en faisant la demande sur la page mon compte dans l’espace d’administration selon un prix de vente minimum conseillé, mis à sa disposition via la grille de commission présente sur le site du service.
La marge supplémentaire obtenue par rapport au prix augmenté revient intégralement au souscripteur du service.
La Société réalise les produits (hors cd et vinyle) destinés à la vente et prend en charge le stockage, l’expédition et le service après vente de ces dits produits.
La Société prélève un coût de service par produit couvrant les frais opérationnels.
Le souscripteur du service perçoit pour chaque vente une commission qui est calculée sur la base du Prix de vente TTC de chaque produit, déduit de son coût de service.
ARTICLE 5 – LES ÉCHANTILLONS DE PRODUITS
La commande d’échantillons s’effectue directement sur le store du souscripteur du service sur la plateforme merchofficiel.com dont les modalités sont indiquées à l’adresse suivante : https://streamymerch.com/pack-produit/
Pour toute commande engageant du volume, une demande doit être formulée à l’adresse suivante : https://streamymerch.com/pack-produit/
ARTICLE 6 – COMMISSION
Les commissions sur vente validées sont comptabilisées sur une période d’un mois calendaire et payées par virement bancaire sécurisé entre le 1er et le 10 du mois suivant.
Le paiement des commissions est effectué par virement sécurisé en ligne.
La consultation des ventes et le détail des commissions perçues sont consultables via le Portail artistes & ambassadeurs.
Pour le versement des commissions, la création du compte sur le Portail artistes & ambassadeurs doit être complétée et finalisée.
Les commissions sont reversées en montant TTC, TVA 20% inclus soit le taux en vigueur en France.
Les commissions sont reversées à partir d’un minimum atteint de 100€ pour les Souscripteurs à l’abonnement Merchofficiel et aux Ambassadeurs.
Pour les souscripteurs à l’abonnement Streamymerch, les commissions sont reversées sans minimum.
6.1 PARTICULARITÉS – Souscripteur du service
Les commissions sont variables selon les produits vendus. Un tableau récapitulatif des commission est disponible à l’adresse suivante : https://streamymerch.com/commission/
6.2 PARTICULARITÉS – Ambassadeur
L’ambassadeur s’engage à recommander le service sérieusement. En cas de retour non satisfaisant la société pourra mettre fin à cette collaboration. L’ambassadeur sera alors tenu de restituer les articles de promotions qui lui ont été fourni pour la recommandation du service ( Produits textiles et supports papiers). Devra également etre supprimé de part et d’autre sur les réseaux et sites internet toutes informations de collaboration.
Les gains reversés par la Société à l’Ambassadeur n’impactent pas la rémunération des Souscripteurs du service ou des Ambassadeurs Parrainés. L’ambassadeur bénéficie d’une commission variant de 10% à 2%, selon la qualité de sa recommandation.
6.2.1 Recommandation directe
Lorsqu’un ambassadeur inscrit un artiste sur Streamymerch, l’ambassadeur perçoit 10% des revenus générés par ses ventes.
6.2.2 Recommandation indirecte
Si l’artiste recommandé par un ambassadeur inscrit à son tour, l’ambassadeur perçoit 2% des revenus que l’artiste génère avec ses affiliés.
Exemple de recommandation en direct.
Partner B est l’ambassadeur et partner C l’artiste. Sur un mois l’artiste (partner C) totalise 10 K€ (dix mille euro) de commission, l’ambassadeur (partner B) bénéficie de 1 000€ (mille euros) de commission.
Exemple de recommandation en indirect.
Partner A est l’ambassadeur, partner B l’artiste 1 et partner C l’artiste 2. Sur un mois l’artiste 2 (partner C) totalise 10 K€ (dix mille euro) de commission, l’artiste 1 (partner B) bénéficie de 1 000€ (mille euros) de commission et l’ambassadeur (partner A) de 200€ (deux cent euros).
ARTICLE 7 – FRAUDE
En cas de transaction financière signalée comme potentiellement frauduleuse par les organismes de paiement ou les établissements bancaires, ou bien en cas d’activité suspicieuse sur le compte de tout Utilisateur, La Société se réserve le droit de bloquer la transaction pendant toute la durée du contrôle et annuler la commission générée par la vente la cas échéant.
ARTICLE 8 – DISPOSITION FISCALE
L’Ambassadeur et le souscripteur du service sont responsables de l’accomplissement de toutes les démarches fiscales, administratives et réglementaires nécessaires à l’exercice de son activité d’Ambassadeur.
Une facture est générée pour chaque versement et reste disponible et consultable via le Portail artistes & ambassadeurs.
L’Ambassadeur relève et garantit LINKLEEK de tous préjudices sur ce fondement.
ARTICLE 9 – SUPPRESSION DU SERVICE ET PROGRAMME AMBASSADEURS
La suppression au service ou au programme peut être effective pour les raisons suivantes :
- Toute connexion ou utilisation du Compte de l’Ambassadeur par un tiers de son fait pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte par la Société aux torts exclusifs du Souscripteur du service et l’Ambassadeur, sans qu’aucun remboursement pour les sommes restant dues ne puisse être versé, ni aucune indemnisation réclamée par le Souscripteur du service et l’Ambassadeur.
- Le souscripteur du service et l’Ambassadeur peut demander à tout moment la résiliation au service et au programme, entraînant le versement du solde de commission restant par virement bancaire sous 7 jours..
Demande à effectuer par mail à l’adresse suivante support@streamymerch.com
Le shop et le compte peuvent être supprimés par le souscripteur sans préavis. Un délai minimum de 7 jours est demandé .
- Résiliation du compte du souscripteur par la société pour non respect des règles d’utilisation du service
- En cas de plusieurs tentatives de prélèvement de l’abonnement resté sans régularisation, passé un délai de 15 jours, après la première relance par mail pour le souscripteur du service ayant un abonnement Streamymerch.
ARTICLE 10 – BONNE CONDUITE
La Société porte une attention particulière à l’instauration d’un climat de confiance entre les Ambassadeurs, les Artistes et les Utilisateurs. Par conséquent, tout comportement abusif à l’encontre des Artistes, des Utilisateurs, des autres Ambassadeurs, entraînera une suspension immédiate du Compte de l’Ambassadeur, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée, et des dommages et intérêts qui pourraient être demandés notamment par LINKLEEK, le cas échéant.
L’Ambassadeur s’engage à signaler toute violation constatée des stipulations du présent article, ou de la législation en vigueur à La Société en contactant directement La Société à l’adresse support[@]streamymerch.com
Le souscripteur du service et l’Ambassadeur s’engagent à n’exercer aucune forme de pression, coercition ou efforts de tout type à l’encontre des Artistes dans le but d’augmenter leur activité ou leurs revenus sur le Site Internet.
Le Souscripteur du service et l’Ambassadeur s’engagent également à ne jamais se connecter sur le Site Internet par le biais du Compte d’un Artiste ou Ambassadeur Parrainé.
ARTICLE 11 – NON RESPECT DES CONDITIONS GÉNÉRALES
En cas de non-respect par l’Ambassadeur ou le Souscripteur du service des Conditions Générales entraînera la mise en place de procédures spécifiques par La Société. Une somme forfaitaire de 100 euros H.T. pourra être facturée par La Société à l’Ambassadeur ou au souscripteur du service, en compensation des frais de traitement du dossier par La Société, indépendamment d’éventuels préjudices et dommages et intérêts, ou indemnités de recouvrement.
ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, marques déposées, droits à l’image et droits voisins portant sur la structure générale du Site Internet ainsi que sur les textes, logos, et tout autre élément composant le Site Internet, appartenant à La Société ou à leurs dirigeants demeurent la propriété exclusive de La Société ou de leurs titulaires respectifs.
De manière générale, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, des Contenus etc. pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de La Société, ou de leurs titulaires est strictement interdite.
Les bases de données figurant sur le Site Internet sont protégées par les dispositions des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Sont notamment interdites l’extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur le Site Internet. Tout contrevenant s’expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Dans le cadre des relations contractuelles entre les Parties, La Société pourra mettre à la disposition de l’Ambassadeurs des kits média.
La mise à disposition des kits média constitue une licence d’utilisation des logos, marques et supports visuels afin de promouvoir le lien unique de parrainage de l’Ambassadeur. Toute modification, intégration, transformation ou adaptation de tout ou partie des kits mis à disposition de l’Ambassadeur devra faire l’objet d’une validation écrite préalable par La Société.
ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES
La Société, dans le cadre de ses Services, est amenée à recueillir un certain nombre de données personnelles des Ambassadeurs & Souscripteur du service, nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet et l’exécution des Services. L’Ambassadeur et le Souscripteur du service reconnaissent avoir pris connaissance de la charte de gestion des données personnelles disponible à l’adresse suivante, et avoir été informé de ses droits, ainsi que des modalités de leur exercice qui y sont exposées :
https://streamymerch.com/politique-de-confidentialite/
La Société ne transmet ces données personnelles à aucun tiers, sauf consentement exprès du Souscripteur du service et de l’Ambassadeur. Les données personnelles collectées par la Société ne sont ni vendues, ni communiquées à des tiers hors des conditions prévues au présent article.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, et du Règlement (UE) 2016/679 « RGPD », le Souscripteur du service et l’Ambassadeur disposent à tout moment d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
Toute demande concernant les données personnelles sont à adresser à l’adresse suivante :
rgpd[@]linkleek.com
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE
Ces Conditions d’utilisation du service suivent la loi française. Les parties se soumettent, à leur choix, pour la résolution des conflits et avec renoncement à tout autre code, aux tribunaux de l’adresse de la société. En cas de litige, les Parties s’engagent, avant toute saisine d’une juridiction, à tenter de trouver un accord amiable.