Conditions générales de vente
Mis à jour le 05/02/2022
DESCRIPTION DU SERVICE
Linkleek (ci-après « le Service ») est édité au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique par la SARL LINKLEEK, identifié au registre du commerce de Melun sous le n° 853 911 188 00011 (ci-après dénommé « la SOCIÉTÉ ») et le souscripteur du service.
Le souscripteur du service accepte les présentes conditions générales de vente.
OBJET
La version des conditions générales du service en ligne est celle acceptée par le souscripteur au moment de la validation de sa souscription.
Des changements peuvent être apportés aux conditions générales du service.
Toutes les opérations de vente supposent la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales.
ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ACCÈS ET D’IDENTIFICATION AU SITE
L’accès au site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d’un accès à internet.
Le site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.
Dans l’objectif d’amélioration du service, des opérations de maintenance peuvent avoir lieu pendant des heures creuses.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES (Commission sur vente, royaltie ou royauté )
Le montant des commissions sur vente sont comptabilisées sur une période d’un mois calendaire et payées par virement bancaire sécurisé entre le 1er et le 10 du mois suivant.
Le paiement des royautés est effectué par virement sécurisé en ligne.
La grille de royauté est consultable sur la page du site intitulé Grille de Commission
La consultation des ventes et le détail des royalties perçues sont consultables via l’interface utilisateur.
ARTICLE 2.1 – Recommandation du service
Pour toute recommandation du service validée, la société reverse 10% du total des commissions versé au souscripteur du service.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ
3.1 La SOCIÉTÉ s’engage à effectuer l’expédition, le suivi et le sav des produits vendus dans le respect des conditions générales du Service.
3.2 La SOCIÉTÉ s’engage à traiter les réclamations de clients concernant les commandes de produits vendus dans le cadre du Service.
La SOCIÉTÉ s’engage à gérer les échanges, retours et remboursements éventuels des produits.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR DU SERVICE
4.1 Le souscripteur du service déclare être titulaire, mandataire et/ou cessionnaire de l’intégralité des droits afférents à la promotion de son activité (visuels, dates de concert, contenu promotionnel, extrait vidéo, droits audio, droits d’auteurs et droits voisins des artistes-interprètes et producteurs).
4.2 Le souscripteur du service s’engage par ailleurs à ce que tous contenus audio et/ou vidéos reproduits sur les supports d’enregistrement ne portent en aucun cas atteintes aux droits détenus par les tiers et garantit la SOCIÉTÉ de tout recours à cet égard.
4.3 Le souscripteur du service déclare être titulaire, mandataire et/ou cessionnaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (notamment inclus droits dits de « merchandising ») nécessaires à leur exploitation conformément aux présentes.
4.4 Le souscripteur du service déclare également détenir tous droits de propriété intellectuelle (inclus droits d’auteur, marques etc.) afférents aux éléments associés ainsi que tous droits portant sur le nom, le pseudonyme et/ou l’image des groupes ou artistes en vue de leur utilisation, conformément aux présentes, à partir du Service. Le souscripteur du service garantit expressément la SOCIÉTÉ de tous recours de tiers (notamment inclus artistes, producteurs, licenciés etc.) à cet égard.
4.5 Le souscripteur du service est seul responsable des contenus transmis à la SOCIÉTÉ pour publication.
ARTICLE 5 – COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
5.1 Les données nominatives collectées et ultérieurement traitées par la SOCIÉTÉ, à partir du Service, sont notamment celles que le souscripteur du service lui transmet via les formulaires d’inscription au Service. Conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le souscripteur du service dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification aux données le concernant.
5.2 Toutes les informations et documents transmis par le souscripteur du service à la SOCIÉTÉ sont confidentiels.
5.3 Pour plus d’informations sur la gestion des données, merci de consulter directement la politique de confidentialité.
5.4 Pour toute réclamation, veuillez utiliser directement le lien “Mes données” prévu à cet effet, en bas de la page du site.
ARTICLE 6 – LIVRAISON DU SERVICE
La livraison du service est exécutée, au plus tard dans un délai maximum de trente (15) jours à réception de l’ensemble des documents et de la validation des produits .
ARTICLE 7 – SOUSCRIPTION AU SERVICE
7.1 La souscription au service est sans engagement.
7.2 Le prix de l’abonnement et des services tiers sont affichés sur le site en euros en montant HT.
Avant la confirmation de la souscription par le souscripteur du service, il sera indiqué le montant total de la commande.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
8.1 Pour régler sa commande, le souscripteur du service dispose des modes de paiements suivants : cartes Visa , Mastercard et paiement SEPA
8.2 Dès la souscription ou l’achat de services tiers effectuée et validée par l’opérateur bancaire une confirmation de paiement et un récapitulatif est adressée par mail au souscripteur du service.
8.3 Pour un paiement effectué en mode SEPA un délai entre 3 et 6 jours est pris en compte pour que votre transaction soit acceptée par notre banque. Passé ce délai vous recevrez un mail avec le formulaire à remplir pour le choix de vos produits et la mise en place de votre shop.
ARTICLE 9 – PREUVE ET CONVENTION DE PREUVE
9.1 L’acceptation en ligne des conditions générales constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
9.2 Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la SOCIÉTÉ seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.
L’archivage des commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Pour plus d’informations, veuillez vous référer à la section politique de confidentialité qui se trouve en bas du site.
ARTICLE 10 – NULLITÉ OU CESSATION
10.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions de services sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leurs forces et leur portée.
10.2 Le souscripteur du service peut décider de suspendre l’utilisation du Service avant la date de renouvellement par simple notification par mail à la SOCIÉTÉ au minimum 15 jours avant le renouvellement de son abonnement.
10.3 En cas de cessation d’utilisation du Service, la SOCIÉTÉ effectuera la clôture du compte et l’accès de son espace artiste et procèdera au versement des commissions dues.
ARTICLE 11 – SUPPRESSION DU COMPTE DEFINITIF
11.1 Le non paiement des commissions s’applique en cas d’usage illicite du service par le souscripteur.
11.2 En cas de prélèvement refusé. Passé un délai de 30 jours, après la première relance par mail.
11.3 Le droit à une résiliation extraordinaire de chaque partie reste inchangé. Le compte supprimé par l’utilisateur sera inaccessible immédiatement après la suppression.
ARTICLE 12 – DROIT A L’IMAGE
12.1 Le souscripteur du service autorise la société Linkleek conformément aux dispositions relatives au droit à l’image à reproduire et communiquer au public des photographies, vidéos ou captations numériques prises dans le cadre du service.
12.2 Les images pourront être exploitées et utilisées directement par la société sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, pour un territoire illimité, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits et notamment : presse, livre, supports d’enregistrement numérique, exposition, publicité, projection publique, concours, site internet, réseaux sociaux.
12.3 La société Linkleek s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et d’utiliser les photographies, vidéos ou captations numériques de la présente, dans tout support ou toute exploitation préjudiciable.
12.4 Le souscripteur reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pouvoir prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes.
Pour tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, il sera fait attribution expresse auprès de la juridiction du tribunal de commerce de Melun.
ARTICLE 13 – LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Ces Conditions de services suivent la loi française. Les parties se soumettent, à leur choix, pour la résolution des conflits et avec renoncement à tout autre code, aux tribunaux de l’adresse de la société.
ARTICLE 14 – ACTUALISATION DU SERVICE
Le souscripteur du service est invité à consulter régulièrement les conditions générales de vente du service en cas d’actualisation des présentes par la SOCIÉTÉ.